Prélèvement opéré par une collectivité publique en contrepartie ou non d’une prestation individualisable fournie à un administré. Note : De plus en plus fréquemment il n’y a plus de justification de service rendu.
Prélèvement opéré par une collectivité publique en contrepartie ou non d’une prestation individualisable fournie à un administré. Note : De plus en plus fréquemment il n’y a plus de justification de service rendu.