droit dur

Normes d’origine légale ou réglementaire assorties d’une force obligatoire et dont le respect peut être imposé par contrainte. Note : c'est ce en quoi ells s'opposent au droit souple  où elles sont dépourvues de contrainte. Voir : droit souple.
Genre : n.m.
Synonymes :
Traduction Anglaise : had law
Synonymes Anglais :
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