réglementation ICPE

Règlementation qui, en raison des risques présentés par les installations ICPE, précise les procédures à respecter pour pouvoir exercer leur activité. Ceci va de la déclaration, à la déclaration avec contrôle périodique, l'enregistrement, l'autorisation et l'autorisation avec servitudes d'utilité publique. Voir : Seveso 3.
Genre : n.f.
Synonymes :
Traduction Anglaise : ICPE rules
Synonymes Anglais :
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