droits

Prélèvement opéré par une collectivité publique en contrepartie ou non d’une prestation individualisable fournie à un administré. Note : De plus en plus fréquemment il n’y a plus de justification de service rendu.

Genre : n.m.
Synonymes : stockage traversant
Traduction Anglaise : duty
Synonymes Anglais : tax
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