droit souple

Droit qui résulte de la multiplication d’instruments qui relèvent du droit mais sont dépourvus de force contraignante. Il en est ainsi des règles d'éthique, mais lorsque celles-ci sont "oubliées" au point d'accepter des conflits d'intérêts ou de la corruption le droit dur (hard law)  peut venir se substituer au droit souple. Un exemple de droit souple serait la recommendation par la Ministre de l'environnement faite aux magasins de bricolage de retirer de leurs rayons le Round Up de Monsanto, en raison de sa nocivité reconnue. Dans d'autres pays c'est le droit dur qui est appliqué. Note :  Le terme"droit mou" est à rejeter en tant que traduction de "soft law". Voir : droit dur.
Genre : n.m.
Synonymes : droit flexible
Traduction Anglaise : soft law
Synonymes Anglais :
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