déclaration de conformité

Certification ou confirmation qu’un acteur (par exemple l’auteur d’un audit), un fabricant ou un distributeur d’un produit, procèdent conformément à des pratiques convenues, à une législation, à des règles et règlements, à des normes spécifiées ou aux termes d’un contrat.

Genre : n.f.
Synonymes :
Traduction Anglaise : compliance
Synonymes Anglais :
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